Qu'est-ce que la dématérialisation fiscale des factures ?
Une facture dématérialisée, c’est une facture en version électronique. Une facture dématérialisée a la même valeur fiscale qu’une facture papier à condition qu’elle respecte les réglementations fiscales françaises et européennes. Il existe deux moyens pour constituer des factures dématérialisées :
Par message EDI (voir notre logiciel LogisDemat EDIFACT)
Les factures sont constituées et transmises électroniquement d’un ordinateur à un autre, sous la forme d’un message EDI structuré, normé. Ce mode de dématérialisation est autorisé et réglementé par l’article 289 bis du Code Général des Impôts.
Rappel de l'article 289 bis : " Seules les factures transmises par voie électronique (…) selon une norme convenue entre les parties (...) constituent (...) des documents tenant lieu de factures d'origines. "
Un projet ? Des questions ?
Par fichier PDF (voir notre logiciel LogisDemat PDF)
Les factures sont éditées au format PDF et authentifiées via une signature électronique (PDF signé). Cette signature électronique permet d’authentifier l’origine de la facture et de garantir l’intégrité de l’acte. Ce deuxième mode de dématérialisation est autorisé et réglementé par l’article 289-V du Code Général des Impôts.
01 64 69 55 07
Rappel de l'article 289-V : " Les factures peuvent (...) être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. "