LogisDemat PDF
Il permet de générer et d’échanger des factures et des avoirs au format PDF.
Ils sont authentifiés via une signature électronique et sont accompagnés d’un fichier de données applicatives, cryptées, qui peuvent être importées dans le système de gestion du récepteur. La signature électronique est délivrée par un organisme spécialisé (ChamberSign…).
Le format PDF signé de LogisDemat PDF est certifié conforme, par GS1 France, à l’article 289-V du Code Général des Impôts.
 
GS1 France : L’organisation GS1 France a mis en place une certification des solutions de dématérialisation  fiscale des factures  et des avoirs.
Un projet ? Des questions ?
Cette certification valide la conformité des modules de dématérialisation fiscale des factures et des avoirs avec les articles 289 bis et 289-V du Code Général des Impôts.
Rappel de l’article 289-V :
 
« Les factures peuvent, sous réserve de l’acceptation du destinataire, (…) être transmises par voie électronique dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d’origine (…). »
01 64 69 55 07