La réforme liée à l’obligation d’émission et de réception des factures électroniques a été reportée, permettant ainsi aux entreprises d’accueillir cette nouveauté dans les meilleures conditions.
Les principes et objectifs de cette réforme
1. Normes unifiées et simplifiées : L’un des principaux objectifs de la réforme est l’adoption de normes unifiées pour les factures électroniques. Cela permettra aux entreprises de simplifier les échanges et transactions commerciales avec la garantie du respect des obligations légales européennes (2001/115/CE).
2. Sécurité des données : Le format structuré et normé des factures électroniques, assure une sécurité renforcée et une traçabilité des transactions effectuées. Les entreprises pourront ainsi garantir l’authenticité des factures, réduire les risques de fraude et améliorer la confiance des relations commerciales.
3. Compétitivité des entreprises : Avec la mise à disposition d’une plateforme gratuite par l’État, cela permettra aux entreprises de transmettre et recevoir leurs factures électroniques. Les données fiscales seront directement transmises à l’administration fiscale. Un outil tout en un, permettant de gérer la validation, la génération et la transmission des factures.
Les avantages de cette réforme
La réforme de la facture électronique prévue pour 2026 offrira de nombreux avantages, en renforçant la compétitivité des entreprises tout en diminuant la charge administrative.
🔸Réduire les litiges commerciaux.
🔸Réduire les coûts de gestion (économies de ressources humaines, suppression des frais d’archivage de papier).
🔸Sécurité, traçabilité et sauvegarde des données.
🔸Lutter contre la fraude fiscale.
🔸Faciliter les déclarations de TVA.
🔸Améliorer le suivi des délais de paiement.
🔸Améliorer les relations commerciales.
Le calendrier de cette réforme
En émission :
🔸 À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
🔸À partir du 1er septembre 2027 pour les petites/moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
* L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
La réforme de la facture électronique en 2026 marque une étape cruciale vers une normalisation des transactions commerciales électroniques.
Les entreprises qui anticipent ces changements et s’adaptent rapidement bénéficieront d’une meilleure efficacité opérationnelle.
EDICOT est à votre disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle étape de votre entreprise ! Contactez-nous !
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