Pour rappel, selon l’article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique se définit comme étant une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée comportant un socle minimum de données dans une forme structurée.

Mise en place à travers un calendrier progressif, cette réforme obligera les entreprises assujetties à la TVA à émettre et recevoir leurs factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis, puis, à transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.

C’est ce que l’on appelle le e-invoicing.

Ces entreprises devront également transmettre à l’administration fiscale, des données complémentaires sur les transactions avec des personnes non assujetties (BtoB International, client particulier – BtoC).

C’est ce que l’on appelle le e-reporting.

Le déploiement de ces obligations, suivra le calendrier ci-dessous :

  • À compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis
  • À compter du 1er juillet 2024 en transmission, aux grandes entreprises,
  • À compter du 1er janvier 2025, en transmission, aux entreprises de taille intermédiaire,
  • À compter du 1er janvier 2026, en transmission, aux PME, TPE et microentreprises.

* Il existe cependant quelques exclusions à cette nouvelle réforme, selon les articles 261 à 263 du Code Général des Impôts, tel que les opérations liées au secteur de la santé, les opérations d’associations à but non lucratif, l’enseignement ou encore les opérations immobilières.

Quels sont les avantages de cette réforme ?

Dématérialisée, la facture électronique devra contenir les mêmes informations et mentions légales obligatoires que l’ancienne. (2 nouvelles mentions font leur apparition : l’option pour les débits et la nature de l’opération – Vente / Prestation de Service / Mixte).

Les factures devront être structurées, et être envoyées à travers des formats normés.

Unique, sécurisée et beaucoup plus rapide, cette nouvelle gestion permettra de :

Renforcer la compétitivité des entreprises tout en diminuant la charge administrative,

  • Lutter contre la fraude fiscale ;
  • Faciliter les déclarations de TVA ;
  • Améliorer le suivi des délais de paiement ;
  • Garantir une sécurité et une traçabilité des données ;
  • Pouvoir consulter les situations en temps réel, et ainsi permettre une meilleure gestion de la trésorerie ;
  • Améliorer les relations commerciales ;
  • Réduire les coûts de gestion ;
  • Réduire le stockage de document papiers.

Comment procéder ?

L’État va mettre en place, un Portail Public de Facturation (PPF), un tiers de confiance gratuit qui permettra aux entreprises de transmettre et recevoir leurs factures dématérialisées.

Via ce PPF, les données fiscales seront directement transmises à l’administration fiscale.

Pour une gestion simplifiée et efficace, les entreprises pourront également faire appel à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Un prestataire privé et immatriculé auprès de l’administration fiscale, offrant des services complémentaires de dématérialisation de factures, qui fait le lien entre l’entreprise et le Portail Public de Facturation (PPF).

La solution idéale pour déléguer cette tâche en toute sécurité, avec des solutions de facturation adaptées à chaque catégorie d’entreprise.

L’obligation de transmission et d’émission de factures dématérialisées se rapproche progressivement, il est donc important pour les entreprises concernées de se préparer, afin d’accueillir ce changement dans les meilleures conditions possibles.

Nos équipes sont à votre disposition, pour plus d’informations, contactez-nous !