VERS UN ÉLARGISSEMENT DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE ENTRE LES ENTREPRISES, CE QU’IL FAUT SAVOIR

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit la généralisation de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale.

Fruit d’une large concertation entre les fédérations professionnelles, les entreprises de toute taille, les opérateurs de dématérialisation et les éditeurs de logiciels, le Gouvernement a annoncé le déploiement de nouvelles mesures afin de garantir le bon fonctionnement de la facturation électronique :

  • Un espace dédié à la facturation électronique et à la transmission des données à l’administration fiscale a été mis en ligne. L’objectif étant de sensibiliser les entreprises au dispositif,
  • La construction d’un portail public de facturation qui proposera un socle de services permettant aux entreprises de passer à la facturation électronique à coût contenu,
  • Une dotation de 54 millions d’euros accordée au projet « facturation électronique » afin d’accompagner les entreprises dans l’appropriation du dispositif qui se déploiera progressivement.

Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

La mesure se déploiera progressivement entre 2024 et 2026 en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

  • Pour les grandes entreprises à compter du 1er juillet 2024,
  • Pour les entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025
  • Pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026

Objectifs et avantages de la dématérialisation des factures

La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :

  • Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;
  • Simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
  • Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
  • Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Comment envoyer, recevoir ses factures et déclarer ses données de transactions et de paiement ?

Dans le prolongement de la présentation au Parlement en novembre 2020, l’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :

  • Soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration,
  • Soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.

Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises.

Pour en savoir plus : https://presse.economie.gouv.fr/25-01-2022-olivier-dussopt-annonce-le-franchissement-de-nouvelles-etapes-dans-la-generalisation-de-la-facturation-electronique-interentreprises/