Quiz – La réforme de la facture électronique

Cette réforme est à caractère obligatoire et s’appliquera à compter du 1^er septembre 2026 pour les entreprises établies en France.

Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre-poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
• simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
• améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.

Les 3 types de transactions seront concernés, avec deux formats distincts :

• E-invoicing : factures B2B françaises soumises à la TVA
• E-reporting : pour les transactions B2C françaises et B2C/B2B internationales

L’obligation de réception des factures rentre en vigueur au 1^er septembre 2026 pour toutes les entreprises puisqu’il s’agit également de la date d’obligation d’émission pour les grandes entreprises.

L’obligation d’émission des factures rentre en vigueur au 1^er septembre 2027 pour toutes les entreprises autre que les grandes : PME/ETI, TPE, microentreprises.

La réforme de la facture électronique a retenu 3 formats de fichier pour les échanges, à savoir le format CII, le format UBL et le format FacturX.

Les factures devront obligatoirement transiter par une PDP.

Pour cela, vous devrez faire appel aux services d’un OD, qui passera par une PDP, ou directement à une PDP.

Le même principe s’applique pour récupérer les factures à votre attention, soit en faisant appel aux services d’un OD, qui passera par une PDP, ou à une PDP directement.

• Le Portail Public de Facturation (PPF) est une plateforme gratuite, mise à disposition par l’état, pour déposer ses factures et données de transactions/paiements et pour récupérer les factures à son attention

Faux : il n’existe plus de portail gratuit mis à disposition par l’état

• Faire appel à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est obligatoire

Vrai : il faut désormais recourir aux services d’une PDP, via un OD ou en direct

• Un Opérateur de Dématérialisation (OD) peut réaliser les même opérations qu’une PDP, avec la seule limite de passer obligatoirement par une PDP pour les échanges de factures

Vrai

• Un OD est moins sécurisé et plus fermé qu’une PDP

Faux : mais le recours à une PDP reste obligatoire