Quiz – La réforme de la facture électronique

Cette réforme est à caractère obligatoire et s’appliquera à compter du 1^er septembre 2026 pour les entreprises établies en France.

Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre-poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
• simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
• améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.

Les 3 types de transactions seront concernés, avec deux formats distincts :

• E-invoicing : factures B2B françaises soumises à la TVA
• E-reporting : pour les transactions B2C françaises et B2C/B2B internationales

L’obligation de réception des factures rentre en vigueur au 1^er septembre 2026 pour toutes les entreprises puisqu’il s’agit également de la date d’obligation d’émission pour les grandes entreprises.

L’obligation d’émission des factures rentre en vigueur au 1^er septembre 2027 pour toutes les entreprises autre que les grandes : PME/ETI, TPE, microentreprises.

La réforme de la facture électronique a retenu 3 formats de fichier pour les échanges, à savoir le format CII, le format UBL et le format FacturX.

Les factures devront obligatoirement transiter par le PPF.

Pour cela, vous pourrez soit :

• les déposer vous-même en vous connectant directement sur le PPF
• faire appel aux services d’un OD ou d’une PDP

Le même principe s’applique pour récupérer les factures à votre attention, soit :

• en vous connectant sur le PPF
• en faisant appel aux services d’un OD ou d’une PDP

• Le Portail Public de Facturation (PPF) est une plateforme gratuite, mise à disposition par l’état, pour déposer ses factures et données de transactions/paiements et pour récupérer les factures à son attention

Vrai

• Faire appel à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est obligatoire

Faux : aucune obligation de recourir aux services d’une PDP, le PPF étant gratuit et accessible à tous

• Un Opérateur de Dématérialisation (OD) peut réaliser les mêmes opérations qu’une PDP, avec la seule limite de passer obligatoirement par le PPF en direct pour l’émission des factures

Vrai

• Un OD est moins sécurisé et plus fermé qu’une PDP

Faux : Un OD peut également être plus réactif et flexible qu'une PDP