Suite à la réforme de la facture électronique qui sera mise en place à partir du 1er juillet 2024, l’État va mettre à disposition des entreprises, un Portail Public de Facturation (PPF).

Ce portail offrira des services transactionnels gratuits et permettra de collecter les données de facturation directement pour l’administration fiscale.

Afin de garantir la sécurité des données, et d’améliorer leur efficacité opérationnelle, les entreprises pourront faire appel à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), pour la gestion de leurs échanges via ce Portail Public de Facturation (PPF).


Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?

Afin de détenir la dénomination de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), l’entreprise concernée doit faire l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, qui sera ensuite valable pour une durée de trois ans, renouvelable.

Une fois immatriculée, la plateforme sera habilitée à assurer les fonctionnalités prévues par la réforme, à savoir ; l’émission et la transmission des factures électroniques à leurs destinataires, la transmission des données de facturation, ainsi que les transactions à l’administration fiscale.

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) jouera donc un rôle d’intermédiaire entre les fournisseurs et les clients. Elle sera garante des exigences légales et fiscales.

Les transactions devront également faire l’objet d’échanges de statuts afin d’établir le cycle de vie de chaque facture :

Quels sont les rôles de cette Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?

Orchestré par l’administration fiscale, l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques entre deux parties, pourront être réalisés par le biais de 3 circuits possibles.

La PDP propose des fonctionnalités plus avancées et complètes que le Portail de Public de Facturation (PPF).

  • La conversion du format des factures en Factur-X, CII ou UBL afin de respecter le format défini par la loi,
  • Le contrôle des informations sur les factures électroniques (émetteurs et destinataires, mentions légales, montants indiqués…),
  • L’envoi des factures une fois contrôlées,
  • La transmission des données collectées dans ces factures au PPF, ce qui facilitera le contrôle et la pré déclaration de la TVA à l’administration fiscale.

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est LA solution de dématérialisation qui offre de nombreux avantages pour les entreprises cherchant à améliorer leurs processus et, à se conformer aux exigences réglementaires en matière de dématérialisation des documents.

L’objectif d’EDICOT ? Devenir un opérateur immatriculé, une PDP, dans le but de permettre à tous nos clients de profiter de notre capacité de distribution.

Prenez les devants, et préparer vous pour accueillir cette nouvelle réforme sereinement !
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